L’administration et  vous : Nouvelle charte de l’environnement

L’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 fait suite à celle du 21 avril. Elle réforme les procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions qui peuvent avoir un impact sur l’environnement, le cadre de vie.

Elle définit les objectifs et les modalités du droit de toute personne de participer à l’élaboration des décisions comme cela est affirmé dans l’article 7 de la nouvelle Charte de l’environnement. La concertation sur l’élaboration des plans, des programmes, des projets est renforcée. Elle doit prendre en compte les observations du public. Un nouveau droit d’initiative doit permettre à des citoyens, des associations, des collectivités de demander aux préfets une concertation sur les projets qui mobilisent des fonds publics importants.

Modernisation de l’enquête publique

Les modalités des enquêtes publiques sont simplifiées. La réduction de leur durée minimale et leur prolongation deviennent désormais possibles. De plus, sera désormais possible de faire par internet, des observations dans le cadre d’une enquête publique

Charte pour la participation du public

La Charte pour la participation du public est « un outil pratique d’incitation à la mise en œuvre exemplaire de la participation ». Elle est dépourvue de valeur juridique. C’est un guide de bonne pratique destiné à favoriser le dialogue environnemental. La charte complète les ordonnances du 21 avril et du 3 août. Elle énonce quatre grands principes pour renforcer et moderniser ce dialogue.

Dans son premier principe, la Charte fixe le cadre de la participation : nature du projet, différents scénarios, information du public et garantie d’un processus participatif. Dans un deuxième principe elle souligne la nécessité d’un état d’esprit constructif basé sur l’écoute et l’appropriation du sujet par les participants. Le troisième principe insiste sur la mobilisation de tous les publics concernés pour garantir une égalité d’accès à l’information, à la parole et à l’écoute. Le quatrième principe encourage le pouvoir d’initiative des citoyens sur les informations et expertises qu’il peut apporter au débat sur les alternatives proposées. Ce principe précise que toute contribution du public doit être valorisée.

Nous ne pouvons que vous encourager à être présents et à vous faire entendre. N’hésitez pas à rappeler lors de vos contacts, le volet législatif concrétisé par les deux ordonnances gouvernementales et la Charte de la participation du public publiées par le ministère de l’environnement.

Document réalisé en partenariat avec l’association des Riverains de France.